Article R221-13 of the French Tourism Code

Persons residing in France who have acquired professional competence in accordance with the conditions set out in article R. 221-12 must apply for a professional licence from the Prefect of the département in which they are established. Persons residing abroad must submit their application to the Prefect of Paris. The application must be accompanied by proof of the applicant’s nationality, a copy of the certificates of professional competence or training and, where applicable, proof of professional experience.

The Prefect will inform the applicant of any missing documents within one month of receipt of the application. The Prefect will acknowledge receipt of the professional licence application when it is complete.

It will make its decision within two months of receipt of the complete application. If the Prefect remains silent for more than two months, the professional card will be granted.

The programme and composition of the juries, the procedures for organising the aptitude test and the adaptation course and the composition of the file mentioned in the above paragraph are set by an order of the ministers responsible for culture and tourism.

Original in French

Article R221-13

Les personnes se prévalant de l’aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par l’article R. 221-12 adressent leur demande de carte professionnelle au préfet du département du lieu de leur établissement pour celles résidant en France. Les personnes qui résident à l’étranger adressent leur demande au préfet de Paris. La demande est accompagnée de la preuve de la nationalité de l’intéressé, de la copie des attestations de la compétence professionnelle ou du titre de formation et, le cas échéant, de l’attestation de l’expérience professionnelle.

Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.

Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle.

Le programme et la composition des jurys, les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation et la composition du dossier mentionné à l’alinéa ci-dessus sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la culture et du tourisme.