Article R221-2 of the French Tourism Code

The professional licence referred to in article R. 221-1 is issued to persons residing in France by the prefect of the département in which they are established. It is issued by the Prefect of Paris to persons residing abroad.

The Prefect will inform the applicant of any missing documents within one month of receiving the application. If the application is complete, the Prefect will acknowledge receipt. It will make its decision within two months of receipt of the complete application. If the Prefect remains silent for more than two months, the professional card will be granted.

The professional card conforms to a model drawn up by joint order of the ministers responsible for tourism and culture respectively.

Original in French

Article R221-2

La carte professionnelle mentionnée à l’article R. 221-1 est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur établissement. Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l’étranger.

Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet. Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle.

La carte professionnelle est conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du tourisme et de la culture.