Article R225-146 of the French Commercial code

Sums deducted from company profits pursuant to the second paragraph of article L. 225-200 are recorded in a reserve account.

The same applies to sums paid by shareholders pursuant to article L. 225-201.

When the shares are unequally amortised, a reserve account is opened for each of the equally amortised classes of shares.

Original in French 🇫🇷

Article R225-146

Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l’article L. 225-200 sont inscrites à un compte de réserve.

Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l’article L. 225-201.

Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d’actions également amorties.