Article R2272-12 of the French Labour Code

Subject to the provisions of Article R. 2272-14, the following persons sit on each of the sub-committees mentioned in 1°, 2°, 3° and 6° of Article R. 2272-10:

1° The Minister for Labour or his representative, Chairman ;

2° The Minister for Agriculture or his representative;

3° The Minister for the Economy or his representative;

4° Five employee representatives, one for each of the trade union organisations represented on the National Commission;

5° Three employer representatives, one from the Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), one from the Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) and one from the Union des Entreprises de Proximité (U2P).

Original in French 🇫🇷

Article R2272-12

Sous réserve des dispositions de l’article R. 2272-14, siègent dans chacune des sous-commissions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article R. 2272-10 :

1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;

2° Le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant ;

3° Le ministre chargé de l’économie ou son représentant ;

4° Cinq représentants des salariés, à raison d’un pour chacune des organisations syndicales représentées à la Commission nationale ;

5° Trois représentants des employeurs, à raison d’un au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), d’un au titre de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et d’un au titre de l’Union des entreprises de proximité (U2P).