Article R2272-14 of the French Labour Code

The Conventions and Agreements Sub-Committee, meeting in a specific formation pursuant to 1° of Article R. 2272-10, is composed as follows:

1° The Minister for Agriculture or his representative, Chairman ;

2° The Minister for Social Security or his representative, when the sub-committee is consulted on the extension and enlargement of the agreements and conventions mentioned inarticle L. 911-1 of the Social Security Code;

3° Five full members representing employees in the agricultural professions, appointed by the Minister for Agriculture, one for each trade union organisation represented on the National Commission, on the proposal of these organisations;

4° Five full members representing employers, appointed by the Minister for Agriculture, on the recommendation of the organisations concerned, one from the Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), one from the Fédération nationale du bois (FNB), one from the Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), one from the Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) and one from the Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).

Alternate members, equal in number to the full members, are appointed by the Minister for Agriculture on the recommendation of the organisations representing employees or those representing employers.

Original in French 🇫🇷

Article R2272-14

La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en application du 1° de l’article R. 2272-10, est composée comme suit :

1° Le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant, président ;

2° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, lorsque la sous-commission est consultée sur l’extension et l’élargissement des conventions et accords mentionnés à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Cinq membres titulaires représentant les salariés des professions agricoles, nommés par le ministre chargé de l’agriculture, à raison d’un par organisation syndicale représentée à la commission nationale, sur proposition de ces organisations ;

4° Cinq membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de l’agriculture, sur proposition des organisations concernées, à raison d’un au titre de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), d’un au titre de la Fédération nationale du bois (FNB), d’un au titre de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), d’un au titre de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) et d’un au titre de l’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).

Des membres suppléants, en nombre égal des membres titulaires, sont nommés par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations représentant les salariés ou de celles représentant les employeurs.