Article R2272-9 of the French Labour Code

I. – The National Commission may be assisted in an advisory capacity by representatives of the ministerial departments concerned.

II. – Employers’ representatives appointed by order of the Minister of Labour attend the National Commission, without the right to vote, as follows:

1° A representative of the agricultural professions, nominated by the Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA);

2° A representative of employers in the social economy, nominated by the Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES);

3° A representative of the Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC).

III. – When the National Commission is consulted on draft laws, ordinances and decrees relating to employment, vocational guidance and training, representatives of trade union organisations representing employees interested in these areas, appointed by the Minister for Employment and Vocational Training as follows, shall attend the Commission without the right to vote:

1° One representative, nominated by the Union nationale des syndicats autonomes (UNSA);

2° One representative, nominated by the Fédération syndicale unitaire (FSU).

IV. – An alternate representative is appointed, under the same conditions as the titular representatives, for each organisation mentioned in II and III.

Original in French 🇫🇷

Article R2272-9

I. – La Commission nationale peut s’adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés.

II. – Assistent à la Commission nationale, sans voix délibérative, des représentants d’employeurs nommés par arrêté du ministre chargé du travail comme suit :

1° Un représentant des professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ;

2° Un représentant des employeurs de l’économie sociale et solidaire, sur proposition de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) ;

3° Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC).

III. – Assistent à la Commission nationale, lorsqu’elle est consultée sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi, l’orientation et la formation professionnelles, sans voix délibérative, des représentants des organisations syndicales représentant les salariés intéressées par ces domaines, nommés par le ministre chargé de l’emploi et de la formation professionnelle comme suit :

1° Un représentant, sur proposition de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

2° Un représentant, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU).

IV. – Un représentant suppléant est nommé, dans les mêmes conditions que les représentants titulaires, pour chaque organisation mentionnée aux II et III.