Article R228-72 of the French Commercial code

Unless otherwise stipulated in the issue contract, the general meeting of bondholders shall be held at the registered office of the debtor company or at any other place in the same département.

However, the general meeting of the bondholders only holding securities whose unit nominal value is at least equal to 100,000 euros or, for securities denominated in a currency other than the euro, whose unit nominal value is, on the issue date, at least equal to 100,000 euros, may be met in any Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area, provided that all the means and information necessary to enable such bondholders to exercise their rights are available in that State.

Original in French 🇫🇷

Article R228-72

Sauf clause contraire du contrat d’émission, l’assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.

Toutefois, l’assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être réunie dans tout Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d’exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat.