Article R228-74 of the French Commercial code

The general meeting of bondholders shall determine the place where, together with the attendance sheet, the proxies of the bondholders represented and the minutes shall be deposited.

Copies or extracts of the minutes shall be certified by a representative of the general body or by the secretary of the meeting.

Original in French 🇫🇷

Article R228-74

L’assemblée générale des obligataires fixe le lieu où sont déposés, avec la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés et les procès-verbaux.

Les copies ou extraits de procès-verbaux sont certifiés par un représentant de la masse ou par le secrétaire de l’assemblée.