Article R228-79 of the French Commercial code

In the case provided for in Article L. 228-72, the decision of the board of directors, the management board or the legal representative of the company to overrule the refusal of approval by the general meeting of bondholders shall be brought to the attention of the bondholders in accordance with the procedures set out in the contract of issue. If the contract of issue does not provide for such procedures, the decision is published in the medium authorised to carry legal advertisements in which the notice convening the meeting was published, as well as in the Bulletin des annonces légales obligatoires, if the company’s bonds are admitted to trading on a regulated market or if all its bonds are not in registered form. This last insertion shall mention the title and place of publication of the medium authorised to receive legal announcements in which the first insertion was made, as well as the date thereof.

Repayment shall be requested by the bondholder within three months of the insertion or the last of the insertions provided for in the previous paragraph.

The company shall repay the bonds within thirty days of the request of each bondholder.

Original in French 🇫🇷

Article R228-79

Dans le cas prévu à l’article L. 228-72, la décision du conseil d’administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d’approbation par l’assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d’émission. Lorsque le contrat d’émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l’avis de convocation de l’assemblée ainsi qu’au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.

Le remboursement est demandé par l’obligataire dans le délai de trois mois à compter de l’insertion ou de la dernière des insertions prévues à l’alinéa précédent.

La société rembourse les obligations dans le délai de trente jours à compter de la demande de chaque obligataire.