Article R229-9 of the French Commercial code

The offer to acquire the investment certificates, provided for in the fourth paragraph of Article L. 229-2, is the subject of a notice inserted in a medium authorised to receive legal announcements in the department of the registered office and in the Bulletin des annonces légales obligatoires when the company’s shares are admitted to trading on a regulated market or when its shares are not all in registered form.

This notice shall include:

1° The corporate name and form of the company, the address of the registered office and the amount of share capital;

2° The number of investment certificates whose acquisition is contemplated;

3° The price offered per investment certificate and accepted by the special meeting of investment certificate holders;

4° The period during which the acquisition offer is maintained and the place where it may be accepted. This period may not be less than twenty days.

The publicity provided for in the first paragraph is replaced for holders of registered investment certificates by the sending to each of them of a registered letter with acknowledgement of receipt, at the company’s expense. This letter shall contain the same information as the notice.

The period within which holders of investment certificates may sell their securities shall be thirty days from the last date of the publication formalities.

Original in French 🇫🇷

Article R229-9

L’offre d’acquisition des certificats d’investissement, prévue au quatrième alinéa de l’article L. 229-2, fait l’objet d’un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu’au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte :

1° La dénomination sociale et la forme de la société, l’adresse du siège social et le montant du capital social ;

2° Le nombre de certificats d’investissement dont l’acquisition est envisagée ;

3° Le prix offert par certificat d’investissement et accepté par l’assemblée spéciale des porteurs de certificats d’investissement ;

4° Le délai pendant lequel l’offre d’acquisition est maintenue ainsi que le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours.

La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de certificats d’investissement nominatifs par l’envoi à chacun d’eux d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux frais de la société. Cette lettre comporte les mêmes mentions que celles de l’avis.

Le délai dans lequel les porteurs de certificats d’investissement peuvent céder leurs titres est de trente jours à compter de la dernière en date des formalités de publicité.