Article R2311-13 of the French Public Health Code

When the centre supplies the persons mentioned in article L. 2311-4 with contraceptive medicines, products or objects free of charge, it must enlist the help of a pharmacist registered in section D or E of the national order of pharmacists.

If the centre is part of a health establishment, this pharmacist may be one of the pharmacists in the establishment’s in-house pharmacy, which supplies the centre under the conditions set out in article R. 5126-13.

If there is no pharmacist, the director or another doctor of the centre, designated by name, may be authorised by the Director General of the Regional Health Agency to hold, control and manage contraceptive medicines, products or objects. Silence on the part of the Director General of the Regional Health Agency will be deemed to constitute tacit authorisation on expiry of a period of two months from the date of receipt of the application.

Contraceptive medicines, products or devices are dispensed to the persons mentioned in the first paragraph by a doctor or midwife from the centre, under the conditions set out in Article L. 5134-1.

Original in French

Article R2311-13

Lorsque le centre délivre à titre gratuit aux personnes mentionnées à l’article L. 2311-4 des médicaments, produits ou objets contraceptifs, il doit s’assurer le concours d’un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l’ordre national des pharmaciens.

Si le centre relève d’un établissement de santé, ce pharmacien peut être l’un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l’article R. 5126-13.

A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le directeur général de l’agence régionale de santé, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ou objets contraceptifs. Le silence gardé par le directeur général de l’agence régionale de santé vaut autorisation tacite à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Les médicaments, produits ou objets contraceptifs sont délivrés aux personnes mentionnées au premier alinéa par un médecin ou une sage-femme du centre, dans les conditions prévues à l’article L. 5134-1.