Article R2312-10 of the French Labour Code

In the absence of an agreement as provided for in Article L. 2312-21, the information contained in the database covers the current year, the two preceding years and, as may be envisaged, the following three years.

This information is presented in the form of figures or, failing that, in the form of major trends for the following years. The employer shall indicate, for these years, the information which, due to its nature or circumstances, cannot be the subject of figures or broad trends, for reasons which it shall specify.

Original in French 🇫🇷

Article R2312-10

En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’il précise.