Article R2313-7 of the French General Code of Local Authorities

In application of articles L. 2313-1 et L. 2313-2, in the caisses des écoles of communes with 3,500 inhabitants or more and the caisses des écoles intercommunales comprising a commune with 3,500 inhabitants or more, the budget documents are accompanied by the following summary data in an appendix:

1° Actual operating expenditure in relation to the population;

2° Actual operating revenue in relation to the population;

3° Debt annuity in relation to actual operating revenue.

Actual operating expenditure and actual operating revenue are those defined in Article R. 2313-2.

Debt annuity includes the capital to be repaid in the financial year, plus interest and financial charges.

The population is determined in accordance with Article R. 2313-2.

When the caisse des écoles manages one or more non-personalised services in an annexed budget, the ratios are established after consolidation of the results of the main budget and the annexed budgets.

Original in French 🇫🇷

Article R2313-7

En application des articles L. 2313-1 et L. 2313-2, dans les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe, des données synthétiques suivantes :

1° Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ;

2° Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ;

3° Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement.

Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l’article R. 2313-2.

L’annuité de la dette comprend le capital à rembourser dans l’exercice, augmenté des intérêts et charges financières.

La population est déterminée conformément à l’article R. 2313-2.

Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes.