Article R232-12-1 of the French Sports Code

I.-The Sanctions Committee may set up sections of three or five members, chaired by a person mentioned in 1° of Article L. 232-7-2.

The Sanctions Committee may only sit in plenary session if at least five of its members are present. A five-member section may only sit if at least three of its members are present or replaced. A three-member section may only sit if all its members are present or replaced.

The Enforcement Committee meets in plenary session when convened by its Chairman. It meets as a section when convened by the section chairman. The notice of meeting sets the agenda for the meeting.

In the presence of at least six of its members, the Enforcement Committee shall draw up its own rules of procedure, which shall specify how it is to operate.

II – When the Enforcement Committee sets up a Section, it appoints its chairman and determines its composition in such a way as to ensure diversity of expertise.

This decision is published in the Journal officiel de la République française.

III – If the chairman of the Enforcement Committee is unable to act, his powers are exercised by the vice-chairman. If the Chairman and Vice-Chairman are unable to act, the Chairman’s duties will be performed by one of the other members of the Commission mentioned in 1° of Article L. 232-7-2, whom he appoints.

If a member of a section is unable to attend, that member is replaced by a member of the Commission designated by the Commission Chairman.

Original in French 🇫🇷

Article R232-12-1

I.-La commission des sanctions peut constituer des sections de trois ou cinq membres, présidées par une personne mentionnée au 1° de l’article L. 232-7-2.

La commission des sanctions ne peut siéger en formation plénière que si cinq au moins de ses membres sont présents. Une section de cinq membres ne peut siéger que si au moins trois de ses membres sont présents ou remplacés. Une section de trois membres ne peut siéger qui si tous ses membres sont présents ou remplacés.

La commission des sanctions se réunit en formation plénière sur convocation de son président. Elle se réunit en formation de section sur convocation du président de la section. La convocation fixe l’ordre du jour de la séance.

La commission des sanctions établit en présence d’au moins six de ses membres un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

II.-Lorsque la commission des sanctions constitue une section, elle en désigne le président et en fixe la composition de manière à assurer la diversité des compétences.

Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.

III.-En cas d’empêchement du président de la commission, ses attributions sont exercées par le vice-président. En cas d’empêchement du président et du vice-président, les attributions du président sont exercées par l’un des autres membres de la commission mentionnés au 1° de l’article L. 232-7-2, qu’il désigne.

En cas d’empêchement d’un membre d’une section, ce membre est remplacé par un membre de la commission désigné par le président de la commission.