Article R232-28 of the French Sports Code

The budgetary and accounting year begins on 1 January and ends on 31 December.

The College shall adopt the Agency’s provisional budget each year before the beginning of the financial year. The budget includes a forecast of the expected revenue and expenditure required to carry out the tasks entrusted to the Agency. It may be amended during the year. It shall be presented in a true and fair view. The appropriations entered in the budget are restrictive and are assessed with regard to operating expenditure excluding staff costs, capital expenditure and staff costs. In the event of a foreseeable deterioration in the result, the College shall deliberate as soon as possible on an amending decision to the budget to enable it to return to equilibrium.

If the Minister for Sport or the Minister for the Budget disagree with the annual budget, the revenue and expenditure operations are carried out, until the College has deliberated again, on the basis of the budget estimates for the previous financial year, less any appropriations allocated to non-recurring expenditure.

Original in French 🇫🇷

Article R232-28

L’exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

Le collège arrête le budget prévisionnel de l’agence chaque année avant le début de l’exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l’exercice des missions confiées à l’agence. Il peut être modifié en cours d’année. Il est présenté en équilibre sincère. Les crédits inscrits au budget sont limitatifs et appréciés au regard des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel, des dépenses d’investissement et des dépenses de personnel. En cas de dégradation prévisible du résultat, le collège délibère dans les meilleurs délais sur une décision modificative du budget permettant le retour à l’équilibre.

En cas de désaccord du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget sur le budget annuel, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées, jusqu’à ce que le collège ait de nouveau délibéré, sur la base des prévisions budgétaires de l’exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.