Article R232-91-1 of the French Sports Code

The member of the Board or the agent appointed pursuant to the last paragraph of Article R. 232-11, who has access to all the documents in the file, will receive a copy of the interested party’s written observations on the grievances notified to him from the Board’s secretariat and may respond in writing. The reply is communicated to the respondent.

Original in French 🇫🇷

Article R232-91-1

Le membre du collège ou l’agent désigné en application du dernier alinéa de l’article R. 232-11, qui a accès à l’ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l’intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.