Article R232-92-1 of the French Sports Code

The accused party and the President of the French Anti-Doping Agency shall be informed of the identity of the members of the panel that will examine the case.

A party wishing to challenge a member of the panel must, on pain of inadmissibility, submit a request within seven days of being notified of the composition of the panel or, where applicable, of the information referred to in the previous paragraph.

The request for recusal must, on pain of inadmissibility, mention the name of the member of the panel concerned, state precisely the reasons for the recusal and be accompanied by the documents needed to justify it.

A copy shall be sent to the member concerned, who shall make known in writing, within eight days of this communication, his agreement to the challenge or the reasons why he opposes it.

If the person concerned is unable to be informed of the reasons for the challenge within this time limit, he may submit the challenge request at the latest before the end of the hearing.

If the member concerned opposes the challenge, the Commission shall rule on the request. The person making the request will be notified by any means of the date on which it will be examined and of the opportunity he or she will have to make oral observations.

The Committee shall decide without the participation of the member whose challenge is requested. It shall rule on the application for recusal in a decision without giving reasons. Its decision shall be notified to the person who made the request and to the member concerned.

Any acts performed by the member who has been challenged before he became aware of the request for challenge may not be called into question.

The committee’s decision may only be appealed together with the decision on the objections.

Original in French 🇫🇷

Article R232-92-1

La personne mise en cause et le président de l’Agence française de lutte contre le dopage sont informés de l’identité des membres de la formation qui examinera l’affaire.

La partie qui veut récuser un membre de la formation doit, à peine d’irrecevabilité, en former la demande dans le délai de sept jours à compter de la notification qui lui est faite de la composition de cette formation ou, le cas échéant, de l’information mentionnée à l’alinéa précédent.

La demande de récusation doit, à peine d’irrecevabilité, viser nominativement le membre concerné de la formation, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Copie en est transmise au membre qui en fait l’objet, lequel fait connaître par écrit, dans les huit jours de cette communication, son acquiescement à la récusation ou les motifs pour lesquels il s’y oppose.

Dans le cas où le motif invoqué n’a pu être connu de la personne mise en cause dans ce délai, celle-ci peut former la demande de récusation au plus tard avant la fin de l’audience.

Si le membre concerné s’oppose à la récusation, la commission se prononce sur la demande. L’auteur de celle-ci est averti par tous moyens de la date à laquelle elle sera examinée, ainsi que de la possibilité qu’il aura de présenter des observations orales.

La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. Elle se prononce sur la demande de récusation par une décision non motivée. Sa décision est notifiée à l’auteur de la demande et au membre intéressé.

Les actes éventuellement accomplis par le membre récusé avant qu’il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.

La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu’avec la décision statuant sur les griefs.