Article R232-94 of the French Sports Code

The chairman of the panel appoints a rapporteur from among its members. The rapporteur draws up a report setting out the facts and the conditions under which the proceedings were conducted. The rapporteur may carry out any useful investigations, without being able to impose any coercive measures, the results of which are added to the file and communicated to the person concerned and to the Board before the meeting.

When the disciplinary panel is composed of a single member, the latter sets the date of the hearing and the agenda for the meeting and acts as rapporteur.

Original in French 🇫🇷

Article R232-94

Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l’intéressé et au collège.

Lorsque la formation disciplinaire est composée d’un membre unique, celui-ci fixe le jour de l’audience, l’ordre du jour de la séance et exerce les fonctions de rapporteur.