Article R232-98-1 of the French Sports Code

If the College of the French Anti-Doping Agency considers, on the basis of the information brought to its attention, that a person who has been the subject of a suspended sanction ceases to cooperate and to transmit the information he has undertaken to provide, the Secretary General of the Agency shall inform that person that this is grounds for revocation of the suspension. He refers the case to the Enforcement Committee.

The person concerned is then given the opportunity to present written or oral observations to the Agency’s Enforcement Committee.

The Agency’s Enforcement Committee alone is competent to revoke the suspension of a sanction that it has imposed or that has been accepted by the person concerned under an administrative composition agreement validated by the Board.

The decision to revoke the suspension is published under the conditions provided for in article L. 232-23-6 and notified under the conditions provided for in the second paragraph of article R. 232-97.

The exchanges between the interested party and the French Anti-Doping Agency or the Sanction Commission provided for in the first and second paragraphs shall be made by registered letter with acknowledgement of receipt or by letter delivered against receipt or by any means that guarantees the origin and receipt of the notification.

Original in French 🇫🇷

Article R232-98-1

Si le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage estime, en l’état des informations portées à sa connaissance, qu’une personne qui a fait l’objet d’une sanction assortie d’un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre les informations qu’elle s’était engagée à fournir, le secrétaire général de l’agence avise cette personne qu’il s’agit d’un motif de révocation de ce sursis. Il saisit la commission des sanctions du dossier.

L’intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales à la commission des sanctions de l’agence.

La commission des sanctions de l’agence est seule compétente pour révoquer le sursis à exécution d’une sanction qu’elle a prononcée ou qui a été acceptée par l’intéressé dans le cadre d’un accord de composition administrative validé par le collège.

La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à l’article L. 232-23-6 et notifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 232-97.

Les échanges entre l’intéressé et l’Agence française de lutte contre le dopage ou la commission des sanctions prévus aux premier et deuxième alinéas sont réalisés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l’origine et la réception de la notification.