Article R2321-7 of the French Public Health Code

Any person applying for approval to run a children’s home for the disabled must provide in support of their application :

1° A police record less than three months old ;

2° A copy of their diplomas and a list of their qualifications, with supporting documents;

3° A curriculum vitae indicating, in particular, where they have lived for the last ten years and the professions they have practised;

4° A list of relatives who will be staying at the establishment;

5° A medical certificate issued by a doctor of the applicant’s choice stating :

a) That the person concerned is physically fit and in good health to carry out the duties of director of a children’s home for the elderly ;

b) That he has fulfilled the obligations laid down by the legislation on vaccinations.

The application and accompanying documents must be sent to the Director General of the Regional Health Agency.

Original in French 🇫🇷

Article R2321-7

Toute personne qui sollicite l’agrément pour diriger une maison d’enfants à caractère sanitaire doit fournir à l’appui de sa demande :

1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;

2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à l’appui ;

3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant les dix dernières années et les professions exercées ;

4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans l’établissement ;

5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :

a) Que l’intéressé présente les aptitudes physiques et l’état de santé lui permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d’enfants à caractère sanitaire ;

b) Qu’il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations.

La demande et les pièces qui l’accompagnent doivent être adressées au directeur général de l’agence régionale de santé.