Article R2322-12 of the French Public Health Code

Establishments must be able to provide women who have undergone voluntary termination of pregnancy with comprehensive information on contraception or, failing that, liaise with a family planning or education centre for this purpose.

Original in French 🇫🇷

Article R2322-12

Les établissements doivent être en mesure de dispenser aux femmes pour lesquelles une interruption volontaire de la grossesse a été pratiquée une information complète en matière de contraception ou, à défaut, être en liaison, à cette fin, avec un centre de planification ou d’éducation familiale.