Article R2324-17 of the French Public Health Code

I.- Non-permanent childcare establishments and services for young children operate within the framework set out in II of article L. 214-1-1 of the Code de l’action sociale et des familles. With the help of the “Health and Inclusive Care” referent, they offer individualised and inclusive care for all children, particularly those with disabilities or chronic illnesses, by providing specific support in suitable premises. They encourage children to socialise in groups of a suitable size for the activities on offer.

II. -Non-permanent childcare establishments and services for young children include:

1° Collective crèches: collective childcare establishments that receive children on their premises on a regular or occasional basis, including establishments offering short-term childcare, known as “haltes-garderies”;

2° Kindergartens: collective childcare establishments exclusively for children aged eighteen months and over;

3° Family crèches: services providing regular or occasional childcare for children by maternal assistants mentioned inarticle L. 421-17-1 of the Code de l’Action Sociale et des Familles, employed by the said services.

A single establishment or service known as a “multi-accueil” may combine collective childcare with family childcare or regular childcare with occasional childcare.

III.-All of these establishments and services may organise childcare on an occasional or seasonal basis only.

IV – All of these establishments and services may be parent-run within the meaning of Article R. 2324-50 of this Code.

Original in French 🇫🇷

Article R2324-17

I.-Les établissements et les services d’accueil non permanent de jeunes enfants inscrivent leur action dans le cadre fixé au II de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Ils offrent, avec le concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ”, un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés. Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées.

II.-Les établissements et services d’accueil non permanent de jeunes enfants comprennent :

1° Les crèches collectives : établissements d’accueil collectif accueillant des enfants dans leurs locaux de manière régulière ou occasionnelle, y compris les établissements proposant un accueil de courte durée, dits “ haltes-garderies ” ;

2° Les jardins d’enfants : établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de dix-huit mois et plus ;

3° Les crèches familiales : services assurant l’accueil d’enfants, régulier ou occasionnel, par les assistants maternels mentionnés à l’article L. 421-17-1 du code de l’action sociale et des familles, salariés desdits services.

Un même établissement ou service dit “ multi-accueil ” peut associer l’accueil collectif et l’accueil familial ou l’accueil régulier et l’accueil occasionnel.

III.-L’ensemble de ces établissements et services peuvent organiser l’accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière.

IV.-L’ensemble de ces établissements et services peuvent être à gestion parentale au sens de l’article R. 2324-50 du présent code.