Article R233-11 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

European Union citizens mentioned in 1° of article L. 233-1 who have established their habitual residence in France for less than five years are issued, at their request, with a residence permit bearing the words “EU/EEA/Swiss citizen-All professional activities”. Its issue is subject to the applicant producing the following supporting documents:
1° A valid identity document or passport;
2° A declaration of engagement or employment drawn up by the employer, a certificate of employment or proof attesting to self-employment.

Original in French 🇫🇷

Article R233-11

Les citoyens de l’Union européenne mentionnés au 1° de l’article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d’un titre de séjour portant la mention ” Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles “.
Ce titre est d’une durée de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à celle de l’activité professionnelle prévue. Sa durée totale de validité ne peut excéder cinq ans.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d’identité ou un passeport en cours de validité ;
2° Une déclaration d’engagement ou d’emploi établie par l’employeur, une attestation d’emploi ou une preuve attestant d’une activité non salariée.