Article R2333-73 of the French General Code of Local Authorities

In application of article L. 2333-51, when the operation of ski lifts extends over several communes, the tax is collected on the basis of an agreement fixing the distribution of its base, concluded between all the communes on whose territory the ski lift equipment is located.

In the event of disagreement between the communes, the prefect or, where the communes are located in different départements, the prefects of the départements concerned, referred to by one of the communes, apportion the tax base between them on the basis of the size and equipment load of the ski areas of each commune. The distribution of the tax base thus decided is valid until 1st October following the date of any agreement between the communes concerned.

Original in French

Article R2333-73

En application de l’article L. 2333-51, lorsque l’exploitation des remontées mécaniques s’étend sur plusieurs communes, la taxe est perçue sur la base d’une convention fixant la répartition de son assiette, conclue entre toutes les communes sur le territoire desquelles sont situés les engins de remontée mécanique.

En cas de désaccord entre les communes, le préfet ou, lorsque les communes sont situées dans des départements différents, les préfets des départements intéressés, saisis par l’une des communes, répartissent l’assiette de la taxe entre elles en fonction de l’étendue et de la charge d’équipement des domaines skiables de chaque commune. La répartition de l’assiette ainsi arrêtée vaut jusqu’au 1er octobre suivant la date éventuelle d’une convention entre les communes intéressées.