Article R2334-27 of the French General Code of Local Authorities

The rate of subsidy may not be less than 20% of the provisional amount of subsidisable expenditure excluding tax.

When they contribute to the financing of investment projects, the dotation d’équipement des territoires ruraux, the dotation politique de la ville, the dotation de soutien à l’investissement local and the dotation de soutien à l’investissement des départements may not represent, used alone or in combination, more than 80% of the provisional amount of subsidisable expenditure incurred by the beneficiary.

Original in French 🇫🇷

Article R2334-27

Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Lorsqu’elles contribuent au financement de projets d’investissement, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation de soutien à l’investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.