Article R2334-30 of the French General Code of Local Authorities

II. – An advance representing 30% of the provisional amount of the grant may be paid on presentation of the document informing the Prefect that work has begun on the project or, in the case of authorisation for work to begin in advance, on notification of the order awarding the grant.

III. – Payments on account, not exceeding a total of 80% of the estimated amount of the grant, may be paid according to the progress of the operation on the basis of supporting documents for payments made by the grant beneficiary.

IV. – The balance of the subsidy is paid after submission of the supporting documents for the payments made by the beneficiary of the subsidy, which must be accompanied by a certificate signed by the mayor or the president of the public establishment for inter-communal cooperation or, in the event of application of the penultimate paragraph of article L. 2334-33 or the second sentence of the first paragraph of C of article L. 2334-42, the beneficiary of the grant attesting to the completion of the operation and the compliance of its characteristics with the awarding decree and stating the final cost of the operation and its final financing arrangements.

Original in French 🇫🇷

Article R2334-30

I. – Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.

II. – Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

III. – Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention.

IV. – Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d’application du pénultième alinéa de l’article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier alinéa du C de l’article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.