Article R2336-9 of the French General Code of Local Authorities

I. – An indicator of the resources of the communes of New Caledonia is created, which corresponds to the sum of:

a) The flat-rate allocation of the global operating allocation defined in Article L. 2334-7 collected the previous year;

b) The product of additional centimes collected the penultimate year by the communes under Article 52 of the Organic Law of 19 March 1999 relating to New Caledonia;

c) The product of own taxation collected the penultimate year by the communes under 1° of Article 22 of the Organic Law of 19 March 1999 relating to New Caledonia.

II. – Communes whose per capita resource indicator is lower than the average per capita resource indicator for New Caledonia are entitled to an allocation from the fund.

Allocations for each of the communes eligible under the fund are calculated, in proportion to the relative difference between the average per capita resource indicator for New Caledonia and the commune’s per capita resource indicator, multiplied by the commune’s population.

The population to be taken into account for the application of this article is that defined in Article L. 2334-2.

III. – The High Commissioner of the Republic notifies the allocations due to the communes.

IV. – The individual repayments determined for each commune are made monthly once the distribution of allocations has been notified.

Original in French 🇫🇷

Article R2336-9

I. – Il est créé un indicateur de ressources des communes de Nouvelle-Calédonie qui correspond à la somme :

a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à l’article L. 2334-7 perçue l’année précédente ;

b) Du produit des centimes additionnels perçu la pénultième année par les communes au titre de l’article 52 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

c) Du produit de la fiscalité propre perçu la pénultième année par les communes au titre du 1° de l’article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

II. – Bénéficient d’une attribution au titre du fonds les communes dont l’indicateur de ressources par habitant est inférieur à l’indicateur de ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie.

Les attributions pour chacune des communes éligibles au titre du fonds sont calculées, proportionnellement à l’écart relatif entre l’indicateur de ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie et l’indicateur de ressources par habitant de la commune, multiplié par la population de la commune.

La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2.

III. – Le haut-commissaire de la République procède à la notification des attributions revenant aux communes.

IV. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.