Article R236-12 of the French Commercial code

In the case provided for in the third paragraph of article L. 228-73, the representatives of the bondholders’ group may object to the merger within thirty days of the publication provided for in article R. 228-80.

The opposition is brought before the Commercial Court.

Original in French 🇫🇷

Article R236-12

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 228-73, l’opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l’article R. 228-80.

L’opposition est portée devant le tribunal de commerce.