Article R237-18 of the French Commercial code

If the sums allocated to creditors or members have not been paid to them, they shall be deposited, on expiry of the one-year period from the close of the liquidation, with the Caisse des dépôts et consignations.

Original in French 🇫🇷

Article R237-18

Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n’ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l’expiration du délai d’un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations.