Article R2391-20-1 of the French Public procurement code

Payment calculated on the basis of the final reference values used to apply the price variation clause shall be made no later than three months after the date on which these values are published.

Where the final reference values are not known on the date on which an advance payment or final partial payment is due, the purchaser shall make a provisional payment on the basis of the last known references. The parties may nevertheless agree to calculate payments, including the balance of the contract, on the basis of provisional indices.

Original in French 🇫🇷

Article R2391-20-1

Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l’application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.

Lorsque la valeur finale des références n’est pas connue à la date à laquelle doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l’acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues. Les parties peuvent néanmoins convenir de calculer les paiements, y compris le solde du marché, sur la base d’indices provisoires.