Article R2393-1 of the French Public procurement code

The provisions of section 1 apply to all sub-contracts.
The provisions of section 2 apply to sub-contracts which have the nature of sub-contracts.
The provisions of section 3 apply to sub-contracts that are not sub-contracted.

Original in French 🇫🇷

Article R2393-1

Les dispositions de la section 1 s’appliquent à l’ensemble des sous-contrats.
Les dispositions de la section 2 s’appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités.
Les dispositions de la section 3 s’appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités.