Article R247-2 of the French Commercial code

The fine provided for in Article 5 of the 131-13 of the French Penal Code for fifth-class offences shall be imposed if the chairman, director, chief executive or manager of a company issues securities offered to the public:

1° Without the insertion in the Bulletin des annonces légales obligatoires, prior to any publicity measures, of a notice drawn up in accordance with Article R. 22-10-3 concerning the issue of shares when the company is formed or, in the third paragraph of Article R. 225-120 concerning capital increases;

2° Without the documents reproducing the statements in the notice provided for in 1° above and containing a mention of the insertion of this notice in the Bulletin des annonces légales obligatoires with reference to the number in which it was published;

3° Without newspaper advertisements reproducing the same statements, or at least an extract from these statements with reference to this notice, and indication of the number of the Bulletin des annonces légales obligatoires in which it was published;

4° Without the prospectuses and documents mentioning the signature of the person or representative of the company from which the offer emanates and specifying whether or not the securities offered are admitted to trading on a regulated market, and if so, on which market.

Serving as an intermediary in connection with the sale of securities without complying with the requirements set out in 1° to 4° is punishable by the same fine.

In the event of a repeat offence, the applicable fine is that set out in 5° of Article 131-13 of the Criminal Code for repeat offences for fifth-class offences.

The provisions of this article do not apply to offers to the public mentioned in 1° or 2° of article L. 411-2 of the Monetary and Financial Code or article L. 411-2-1 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article R247-2

Est puni de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l’administrateur, le directeur général ou le gérant d’une société, d’émettre des valeurs mobilières offertes au public :

1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à l’article R. 22-10-3 concernant l’émission d’actions lors de la constitution de la société ou, au troisième alinéa de l’article R. 225-120 concernant les augmentations de capital ;

2° Sans que les documents reproduisent les énonciations de la notice prévue au 1° ci-dessus et contiennent la mention de l’insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;

3° Sans que les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à cette notice, et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée ;

4° Sans que les prospectus et documents mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la société dont l’offre émane et précisent si les valeurs offertes sont admises ou non à la négociation sur un marché réglementé, et dans l’affirmative, sur quel marché.

Le fait de servir d’intermédiaire à l’occasion de la cession de valeurs mobilières sans respecter les prescriptions mentionnées aux 1° à 4° est puni de la même amende.

En cas de récidive, l’amende applicable est celle prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l’article L. 411-2-1 du même code.