Article R247-4 of the French Commercial code

Any breach of the provisions of Article R. 237-1 is punishable by the fine provided for in 5° of l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Original in French 🇫🇷

Article R247-4

Toute infraction aux dispositions de l’article R. 237-1 est punie de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.