Article R2512-22 of the French General Code of Local Authorities

When they are not settled by account transfer, the expenditure of the commune of Paris and its public establishments must be settled by cheque drawn on the Treasury.

Cheques are crossed when they exceed an amount set by the Minister of the Economy and Finance.

Original in French 🇫🇷

Article R2512-22

Lorsqu’elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de la commune de Paris et de ses établissements publics sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor.

Les chèques sont barrés lorsqu’ils excèdent un montant fixé par le ministre de l’économie et des finances.