Article R2522-21 of the French Labour Code

When an agreement is reached before a conciliation commission, the chairman draws up and notifies the parties of the minutes. The minutes are sent within twenty-four hours to the Minister responsible for labour and to the regional or departmental prefect. It is filed in accordance with the provisions of article D. 2231-2 or article D. 2231-3 for the agricultural professions.

When the parties fail to reach an agreement, a record of non-conciliation is drawn up and immediately notified to them by registered letter with acknowledgement of receipt. This report specifies the points on which they have reached agreement and those on which disagreement persists. It is sent to the Minister of Labour and to the Prefect of the region or department within forty-eight hours.

In all cases, the minutes are signed by the chairman, the members of the committee and the parties present or their representatives.

Original in French 🇫🇷

Article R2522-21

Lorsqu’un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le président établit et notifie aux parties le procès-verbal. Ce dernier est communiqué dans le délai de vingt-quatre heures au ministre chargé du travail et au préfet de la région ou du département. Son dépôt est réalisé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 ou de l’article D. 2231-3 pour les professions agricoles.

Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce procès verbal précise les points sur lesquels elles sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste. Il est communiqué au ministre chargé du travail et au préfet de la région ou du département dans les quarante-huit heures.

Le procès-verbal est, dans tous les cas, signé par le président, les membres de la commission ainsi que par les parties présentes ou leurs représentants.