Article R261-8 of the French Cinema and Moving Image Code

The members of the Commission de protection de l’accès aux œuvres are subject to an obligation of impartiality.

On taking up their duties, the members of the Commission shall inform the Chairman of:

1° The positions they hold, and those they have held over the previous three years, in a company or corporation controlled, within the meaning of article L. 233-3 of the French Commercial Code, by a company in the film and moving image sector;

2° Corporate offices and any interests they hold, or have held over the previous three years, in a company in the same sector;

3° Consultancy and representation activities they carry out, or have carried out over the previous three years, on behalf of a company in the same sector, either directly or within a legal entity.

When a member of the Commission takes up a new position, holds a new corporate office or acquires a new interest in a company or corporation in the film and moving image sector, he/she shall inform the Chairman without delay.

The members of the Commission personally examine the operations submitted for their assessment and deliberate on them without regard to persons or factors external to these operations. They undertake to prevent or immediately put an end to any conflict of interest, within the meaning of paragraph 1 of article 2 of Law no. 2013-907 of 11 October 2013 on the transparency of public life, which may arise in the performance of their duties.

Original in French 🇫🇷

Article R261-8

Les membres de la commission de protection de l’accès aux œuvres sont soumis à une obligation d’impartialité.

Lors de leur entrée en fonction, les membres de la commission informent le président :

1° Des fonctions qu’ils exercent, et de celles qu’ils ont exercées au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une entreprise du secteur du cinéma et de l’image animée ;

2° Des mandats sociaux et de tous intérêts qu’ils détiennent, et de ceux qu’ils ont détenus au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou société du même secteur ;

3° Des activités de conseil et de représentation qu’ils effectuent, ou ont effectuées au cours des trois années précédentes, pour le compte d’une entreprise du même secteur, directement ou au sein d’une personne morale.

Lorsqu’un membre de la commission vient à exercer une nouvelle fonction, détenir un nouveau mandat social ou un nouvel intérêt dans une entreprise ou société du secteur du cinéma et de l’image animée, il en informe sans délai le président.

Les membres de la commission examinent personnellement les opérations soumises à leur appréciation et délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d’éléments extérieurs à ces opérations. Ils s’engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, au sens de l’alinéa 1er de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui pourrait survenir dans l’exercice de leur mission.