Article R2623-17 of the French Labour Code

When an agreement is reached before a conciliation committee, the chairman draws up a report and notifies the parties. It is filed with the Directorate of Labour, Employment and Vocational Training or, in Saint-Pierre-et-Miquelon, with the Department of Business, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment.
When the parties fail to reach an agreement, a record of non-conciliation is drawn up and immediately notified to them by registered letter with acknowledgement of receipt. These minutes shall specify the points on which agreement has been reached and those on which disagreement persists.
The minutes shall be sent to the Prefect within forty-eight hours.

Original in French 🇫🇷

Article R2623-17

Lorsqu’un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le président établit et notifie aux parties un procès-verbal. Son dépôt est réalisé auprès de la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce procès-verbal précise les points sur lesquels elles sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste.
Les procès-verbaux sont communiqués dans les quarante-huit heures au préfet.