Article R304 of the French Code of Criminal Procedure

I.-10° of Article R. 79 is worded as follows:

“10° Aux conseils de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d’inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires;”

II.-Le 14° de l’article R. 79 est rédigé comme suit:

“14° Aux institutions mentionnées à l’article L. 351-2 du code du travail applicable en métropole;”

III.-Le 19° de l’article R. 79 est rédigé comme suit:

“19° To public hospital establishments when they receive a request for employment;”

Original in French 🇫🇷

Article R304

I.-Le 10° de l’article R. 79 est rédigé comme suit :

” 10° Aux conseils de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d’inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ; ”

II.-Le 14° de l’article R. 79 est rédigé comme suit :

” 14° Aux institutions mentionnées à l’article L. 351-2 du code du travail applicable en métropole ; ”

III.-Le 19° de l’article R. 79 est rédigé comme suit :

” 19° Aux établissements d’hospitalisation publics lorsqu’ils sont saisis d’une demande d’emploi ; “