Article R310-3 of the French Commercial code

The mayor shall issue a receipt for the declaration of the liquidation sale within a maximum of fifteen days of receipt of the complete file for the said declaration; if the file is incomplete, the mayor shall notify the interested party of the list of missing documents within seven days of receipt; if the additional documents are not produced within seven days of receipt of the notification of the missing documents, the declaration mentioned in Article R. 310-2 may not be the subject of a declaration receipt.

In the event of the occurrence of the unforeseeable event mentioned in the second paragraph of article R. 310-2, the mayor shall issue the declaration receipt upon receipt of the complete file.

No liquidation sale may take place until the declaration receipt has been issued by the mayor.

The mayor informs the territorial chamber of commerce and industry of the liquidation sale thus declared.

Original in French 🇫🇷

Article R310-3

Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l’article R. 310-2 ne peut faire l’objet d’un récépissé de déclaration.

Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 310-2, le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet.

Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré par le maire.

Le maire informe la chambre de commerce et d’industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.