Article R311-3 of the French Tourism Code

The matter is referred to the Commission by registered letter with acknowledgement of receipt sent to the Prefect.

This letter must be accompanied by a copy of the notification and the documents provided for in article L. 311-2 and, where applicable, a copy of the response to this notification and any additional submissions.

Within eight days of receipt, the Prefect will notify the other party in the same way, inviting it to provide the Commission within a fortnight with all evidence and documents likely to justify its point of view.

The commission, which may hear any person it deems qualified to enlighten it, must give its opinion within three months of the date of receipt of the request.

The parties are notified of the commission’s opinion in full by registered letter with acknowledgement of receipt.

After this notification, the tenant may proceed with the work for which the committee’s opinion is favourable.

Failure to notify three months after receipt of the request shall be deemed to constitute a favourable opinion.

Original in French 🇫🇷

Article R311-3

La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au préfet.

A cette lettre doivent être joints la copie de la notification et des pièces prévues à l’article L. 311-2 et, le cas échéant, la copie de la réponse à cette notification et tous mémoires complémentaires.

Dans un délai de huit jours de la réception, le préfet avise dans la même forme l’autre partie en l’invitant à fournir à la commission dans un délai de quinze jours tous éléments d’appréciation et documents de nature à justifier son point de vue.

La commission, qui peut entendre toute personne lui paraissant qualifiée pour l’éclairer, doit se prononcer dans un délai de trois mois de la date de réception de la demande.

L’avis de la commission est notifié intégralement aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Après cette notification, le locataire peut procéder aux travaux pour lesquels l’avis de la commission est favorable.

Le défaut de notification, trois mois après la réception de la demande, vaut avis favorable.