Article R311-5 of the French Intellectual Property Code

The Commission and its specialised committees shall not deliberate validly unless three quarters of their members are present or duly represented.

Where this quorum is not reached, the Commission shall be reconvened within eight days; it may then deliberate regardless of the number of members present.

Original in French 🇫🇷

Article R311-5

La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés.

Lorsque ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.