Article R312-4-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – A. – For the purposes of Article L. 312-1-3, the financial fragility of the account holder is assessed by the account-keeping institution on the basis of :

1° The existence of irregularities in the operation of the account or payment incidents and their repeated nature observed over three consecutive months and in particular when their number is greater than or equal to five during the same month. In the latter case, the customer is considered to be financially vulnerable for at least three months;

2° And the amount of funds credited to the account.

In its assessment, the institution may also take into account any factors of which it is aware and which it considers likely to lead to payment incidents, in particular expenditure debited to the account.

B. – For the purposes of II of article L. 312-1 and article L. 312-1-3, the following are also considered to be financially vulnerable:

1° Persons in whose name an unpaid cheque or declaration of bank card withdrawal has been registered for three consecutive months in the Banque de France file centralising cheque payment incidents;

2° Debtors whose application for treatment of their over-indebtedness has been declared admissible in application ofarticle L. 722-1 of the Consumer Code , as well as those benefiting from measures to treat their over-indebtedness, for the duration of their registration in the file provided for inarticle L. 751-1 of the Consumer Code.

II. – The offer to subscribe to the specific offer is made on paper or on another durable medium. Credit institutions shall keep a copy.

III. – The specific offer includes at least the following banking services:

1° Keeping, closing and, where applicable, opening a deposit account ;

2° A systematic authorisation payment card;

3° Cash deposits and withdrawals at the branch of the bank holding the account;

4° Four SEPA credit transfers per month, including at least one standing order, and an unlimited number of SEPA direct debits;

5° Two bank cheques per month;

6° A means of consulting the account remotely and the possibility of carrying out management transactions remotely to another account held by the holder within the same institution;

7° An account balance alert system;

8° Provision of bank details;

9° The specific ceiling on intervention fees provided for in article R. 312-4-2;

10° A change of address once a year.

IV. – The specific offer is offered for a fee that may not exceed three euros per month. This amount is adjusted annually in line with the INSEE consumer price index excluding tobacco.

V. – If the holder of an account that has taken out a specific offer no longer wishes to benefit from it and opts for another offer, the credit institution will receive his/her waiver on paper or on another durable medium.

Original in French

Article R312-4-3

I. – A. – Pour l’application de l’article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l’établissement teneur de compte à partir :

1° De l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d’un même mois. Dans ce dernier cas, le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois ;

2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.

Dans son appréciation, l’établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu’il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.

B. – Pour l’application du II de l’article L. 312-1 et de l’article L. 312-1-3, sont également considérés en situation de fragilité financière :

1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;

2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l’article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation.

II. – La proposition de souscrire à l’offre spécifique est formulée sur support papier ou sur un autre support durable. Les établissements de crédit en conservent une copie.

III. – L’offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :

1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt ;

2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;

3° Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte ;

4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;

5° Deux chèques de banque par mois ;

6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;

7° Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ;

8° La fourniture de relevés d’identités bancaires ;

9° Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu à l’article R. 312-4-2 ;

10° Un changement d’adresse une fois par an.

IV. – L’offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

V. – Lorsque le titulaire d’un compte ayant souscrit l’offre spécifique souhaite ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation sur support papier ou sur un autre support durable est recueillie par l’établissement de crédit.