Article R312-9 of the French Monetary and Financial Code

The Banking Inclusion Observatory has eighteen members:

1° Six ex officio members:

a) The Governor of the Banque de France or his representative, Chairman of the Observatory ;

b) The Director General of the Treasury or his representative;

c) The Director General of Social Cohesion or his representative;

d) The Director General of the Caisse des dépôts et consignations or his representative;

e) The Chairman of the Financial Sector Consultative Committee provided for in Article L. 614-1 or his representative;

f) The Chairman of the Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale provided for in Article L. 143-1 of the Code de l’action sociale et des familles or his representative;

2° Six representatives of credit institutions, appointed by order of the Minister for the Economy;

3° Six representatives of associations working to combat poverty and social exclusion, consumer associations and family associations, appointed by order of the Minister for the Economy.

At the request of the Chairman, qualified persons with expertise in the field of banking inclusion may attend meetings of the Observatory. They do not vote.

Original in French 🇫🇷

Article R312-9

L’Observatoire de l’inclusion bancaire comprend dix-huit membres :

1° Six membres de droit :

a) Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président de l’observatoire ;

b) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

c) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

d) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

e) Le président du Comité consultatif du secteur financier prévu à l’article L. 614-1 ou son représentant ;

f) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévu à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles ou son représentant ;

2° Six représentants des établissements de crédit, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie ;

3° Six représentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie.

A la demande du président, des personnalités qualifiées peuvent, en raison de leur compétence dans le domaine de l’inclusion bancaire, participer aux séances de l’observatoire. Elles ne prennent pas part au vote.