Article R313-3 of the French Consumer Code

The general information mentioned in article L. 313-6 are as follows:
1° The identity of the lender, or where applicable the credit intermediary, and the geographical address of the party providing the information;
2° The possible nature, purpose and duration of the loans offered;
3° The types of borrowing rate proposed and whether they are fixed, variable or revisable, or a combination of the two, as well as a brief description of the characteristics of a fixed rate and a variable or revisable rate, including their implications for the borrower;
4° The forms of real or personal security available to guarantee the credit agreement. Where applicable, the creditor or credit intermediary shall provide the borrower with information explaining the legal nature, beneficiaries, operation and effects of such security in rem or in person;
5° Where applicable, where loans in currencies other than the euro are offered, an indication of the currency or currencies and a warning of any exchange rate fluctuations that may affect the amount owed by the borrower;
6° A representative example of the total amount of credit, the total cost of credit to the borrower, the total amount owed by the borrower and the annual percentage rate of charge;
7° An indication of any other costs incurred by the borrower in connection with the credit agreement which are not included in the total cost of credit;
8° The range of possible repayment arrangements, including the number, frequency and amount of regular instalments;
9° The conditions directly linked to early repayment;
10° Where applicable, the need to have the property concerned appraised, the identity of the person responsible for ensuring that this appraisal is carried out, and any resulting costs for the borrower;
11° An indication of the ancillary services that the borrower is obliged to subscribe to in order to obtain the credit or to obtain it on the terms advertised and, where applicable, a statement that the services may be acquired from a supplier other than the creditor;
12° A general warning regarding the possible consequences of the borrower failing to comply with the obligations associated with the credit agreement.
The credit intermediary acting by virtue of a mandate issued by the customer, in accordance with the second paragraph of article L. 519-2 of the Monetary and Financial Code, is not required to provide the information referred to in 6°.

Original in French 🇫🇷

Article R313-3

Les informations générales mentionnées à l’article L. 313-6 sont les suivantes :
1° L’identité du prêteur, ou le cas échéant de l’intermédiaire de crédit, et l’adresse géographique de la partie qui fournit les informations ;
2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ;
3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu’un bref exposé des caractéristiques d’un taux fixe et d’un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l’emprunteur ;
4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ;
5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l’euro sont proposés, l’indication de la ou des devises ainsi qu’un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l’emprunteur ;
6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l’emprunteur, du montant total dû par l’emprunteur et du taux annuel effectif global ;
7° L’indication d’autres coûts éventuels supportés par l’emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ;
8° L’éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ;
9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ;
10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné, l’identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l’emprunteur ;
11° L’indication des services accessoires que l’emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d’un fournisseur autre que le prêteur ;
12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit.
L’intermédiaire de crédit agissant en vertu d’un mandat délivré par le client, conformément au second alinéa de l’article L. 519-2 du code monétaire et financier, n’est pas tenu de délivrer l’information mentionnée au 6°.