Article R3133-16 of the French Public procurement code

Where the concession contract provides for a procedure to verify the conformity of the services, it may stipulate that the payment period runs from the date on which this conformity is established, if this date is later than the date of receipt of the request for payment.
The duration of the verification procedure may not exceed thirty days. However, a longer period may be stipulated in the concession contract, provided that this does not constitute a manifest abuse of the creditor’s rights, in particular with regard to custom or good practice. In the absence of an express decision within this period, the services are deemed to be compliant.

Original in French 🇫🇷

Article R3133-16

Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le contrat de concession, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier, notamment au regard de l’usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.