Article R3133-21 of the French Public procurement code

If the request for payment does not include all the documents and information required by law or by the concession contract, or if these are incorrect or inconsistent, the contracting authority may interrupt the payment period once only.
For contracting authorities with a public accountant, this interruption may only take place before the expenditure is authorised.

Original in French 🇫🇷

Article R3133-21

Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat de concession ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur.
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public, cette interruption ne peut intervenir qu’avant l’ordonnancement de la dépense.