Article R321-1 of the French Code of civil enforcement procedures

Pursuant to article L. 321-1, the enforcement procedure is initiated by the service on the debtor or the third party holder of a summons to pay valid as a seizure at the request of the pursuing creditor. In the event that a property owned by one of the spouses constitutes the family residence, the summons is served on the spouse, no later than the first working day following service of the document.

Original in French 🇫🇷

Article R321-1

En application de l’article L. 321-1, la procédure d’exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d’un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.
La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.
Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l’un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l’acte.