Article R321-11 of the French Intellectual Property Code

I. – Collective management organisations pay the sums due to right holders in respect of multi-territorial exploitation authorisations for online rights granted in respect of their musical works within a period not exceeding nine months from the end of the financial year in which they received the declaration of use of these works. This time limit and the accuracy of the amount of payments may only be waived due to causes attributable to the online service providers.

II. – For each payment made in accordance with I, the organisation shall provide the rights holder with at least the following information:

1° The period during which the uses for which the sums are due to it took place, as well as the territories in which these uses took place;

2° The billings made, the sums collected, the deductions made and the sums distributed by the organisation for each online right in any musical work that the rights holder has authorised it to represent and for each online service provider.

III. – The provisions of I apply to organisations that pay sums to other organisations under a representation agreement in accordance with Article L. 325-3. They are also required to provide these bodies with the information specified in II.

The recipient organisation pays these sums and communicates this information to the rights holders in question, unless the representation agreement provides otherwise.

Original in French 🇫🇷

Article R321-11

I. – Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au titre des autorisations d’exploitation multiterritoriales de droits en ligne octroyées sur leurs œuvres musicales dans un délai n’excédant pas neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel ils ont reçu la déclaration d’utilisation de ces œuvres. Il ne peut être dérogé à ce délai et à l’exactitude du montant des versements qu’en raison de causes imputables aux prestataires de services en ligne.

II. – Pour chaque versement effectué conformément au I, l’organisme communique au titulaire de droits au moins les informations suivantes :

1° La période au cours de laquelle ont eu lieu les utilisations pour lesquelles les sommes lui sont dues, ainsi que les territoires dans lesquels ces utilisations ont eu lieu ;

2° Les facturations opérées, les sommes perçues, les déductions effectuées et les sommes réparties par l’organisme pour chaque droit en ligne sur toute œuvre musicale que le titulaire de droits l’a autorisé à représenter et pour chaque prestataire de services en ligne.

III. – Les dispositions du I s’appliquent aux organismes qui versent des sommes à d’autres organismes au titre d’un accord de représentation conformément à l’article L. 325-3. Ils sont également tenus de communiquer à ces organismes les informations prévues au II.

L’organisme destinataire verse ces sommes et communique ces informations aux titulaires de droits en cause, à moins que l’accord de représentation n’en dispose autrement.