Article R321-43 of the French Commercial code

The Conseil des maisons de vente adopts its budget, each year, before 31 December, on the proposal of the Chairman.

The chairman implements the budget.

The Council of auction houses deliberates on the annual budget and its amendments during the year, as well as on the financial accounts and the allocation of results. These deliberations are forwarded to the Keeper of the Seals, Minister of Justice, within fifteen days of their approval.

Original in French 🇫🇷

Article R321-43

Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président.

Le président exécute le budget.

Le Conseil des maisons de vente délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d’année ainsi que sur les comptes financiers et l’affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur approbation.