Article R321-70 of the French Commercial code

The programme and procedures for the aptitude test are laid down by order of the Minister of Justice, after consulting the Conseil des maisons de vente.

The Conseil des maisons de vente organises the aptitude test within a maximum period of six months from the date of the decision requiring the applicant to take the test.
The Conseil des Maisons de Vente organises the aptitude test within a maximum period of six months from the date of the decision requiring the applicant to take the test.

The aptitude test takes place in the presence of the applicant.
The aptitude test takes place before the jury provided for in article R. 321-23.

No one may take more than one test.
No person may sit the aptitude test more than three times.

The Conseil des maisons de vente notifies the candidate of the result of the aptitude test.

Original in French

Article R321-70

Le programme et les modalités de l’épreuve d’aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente.

Le Conseil des maisons de vente organise l’épreuve d’aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant celle-ci à l’auteur de la demande.

L’épreuve d’aptitude se déroule devant le jury prévu à l’article R. 321-23.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’épreuve d’aptitude.

Le Conseil des maisons de vente notifie au candidat le résultat de l’épreuve d’aptitude.